Comment s'exécute un contrôle d’identité ?

Les policiers sont autorisés à procéder aux vérifications d’identité. Mais est-on obligé de remettre sa carte d'identité à un policier lors d'un contrôle d'identité, lui montrer ne suffit pas ? Peut-on être retenu, fouillé ? ... 

Modalités d’exécution du contrôle
Les pièces d’identité sont remises au policier par la personne contrôlée. Il ne suffit donc pas de «montrer» les documents.
Les pièces d’identité ne peuvent être retenues que pendant le temps strictement nécessaire à la vérification de l’identité. Elles sont ensuite immédiatement restituées à la personne.

Possibilité de retenir la personne contrôlée
Une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité peut être retenue maximum 12 heures pendant le temps nécessaire à la vérification de son identité :
• en cas refus de la personne ;
• si la personne est dans l’impossibilité de faire la preuve de son identité ;
• si l’identité de la personne est douteuse (notamment quant à la validité ou l’authenticité des documents présentés).
Rappelons que la possibilité doit être donnée à l’intéressé de prouver son identité de quelque manière que ce soit.
En cas d’arrestation administrative pour contrôle d’identité, le registre des privations de liberté doit être rempli.

Fouille de la personne contrôlée
Si les circonstances l’exigent, la personne dont l’identité est contrôlée peut légalement faire l’objet d’une fouille de sécurité. Pour cela, il faut que le fonctionnaire de police ait des raisons suffisantes de croire que la personne contrôlée porte une arme ou tout autre objet dangereux pour l’ordre public.

Utilisation de la contrainte
Etant une mesure de police, le contrôle d’identité d’une personne récalcitrante pourrait être réalisé en ayant recours à la force qui doit en tout cas rester raisonnable et proportionnée aux objectifs poursuivis.

Obligations de la police
Notons encore que les fonctionnaires de police, d’une part, sont légalement tenus par l’obligation de légitimation et, d’autre part, doivent protéger la personne contrôlée contre la curiosité publique.
Ainsi, sauf si les circonstances ne le permettent pas, les fonctionnaires de police qui interviennent en habits civils à l'égard d'une personne, ou au moins l'un d'entre eux, doivent justifier de leur qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs, c’est-à-dire en exhibant leur carte de service.
Par ailleurs, ils ne peuvent, sans nécessité, exposer à la curiosité publique les personnes arrêtées, détenues ou retenues. Le contrôle d’identité s’exécute donc en principe de manière discrète et dans le respect de la dignité de la personne contrôlée.

Article précédent : Les contrôles d’identité : pourquoi ?   

Christophe ROMBOUX
Commissaire divisionnaire
Chef de corps de la zone de police ORNEAU-MEHAIGNE

Référence bibliographique : Vademecum du policier de terrain 2024 – Police pocket - Claude BOTTAMEDI, Christophe ROMBOUX, Editions Kluwer, 804 pages.

Lire aussi :
La privation de liberté judiciaire : dans quels cas ?
L’arrestation administrative d’une personne : pourquoi ?

Source :
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1990072035&table_name=loi